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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 19309-2020 VRPF/DABF du 31 mars 2020 portant versement par l'Etat d'une subvention annuelle d'un montant de 960 000 euros permettant de couvrir les dépenses relatives aux crédits pédagogiques, aux fonds sociaux, au fonctionnement et intervention et aux dépenses de formation initiale des maîtres des réseaux confessionnels de l'enseignement privé sous contrat au titre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation avec la Polynésie française, dotation 2020 Paru in extenso au JOPF n° 32 du 21/04/2020 à la page 5694 NOR : ETA2030265AR |
