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Lois du pays
Loi du Pays n° 2020-13 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des marchés publics, des délégations de service public et des concessions d'aménagement pendant la crise sanitaire née de l'épidémie covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 49 NS du 21/04/2020 à la page 3578

NOR : SGG2020472LP

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