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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2020 - Numéros spéciaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 2-20 du 20/04/2020

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Convention n° 2-20 du 20 avril 2020 entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mobilisation du fonds de solidarité nationale à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du virus Covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 49 NS du 21/04/2020 à la page 3554

NOR : DBF2020252AC

Informations
Objet :
La présente convention définit les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité nationale à destination des entreprises sera mobilisé par l'Etat et la Polynésie française, la répartition des rôles en matière d'instruction et de paiement des aides aux entreprises, ainsi que les modalités de suivi et d'information des bénéficiaires.
Domaines concernés : Santé - Solidarité, COVID 19
Date de prise d'effet : 20/04/2020
Durée réelle de la convention : 6 mois
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non

Commentaires :
Cette convention a fait l'objet d'un rectificatif concernant les 1° et 2° de l'article 5.3 "Second volet de l'aide". La présente convention s'applique à compter de sa signature pour une durée de six mois. Elle pourra être prolongée ou modifiée par voie d'avenant

Travaux préparatoires / Échanges
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