Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2020-7 LP/APF du 14 mai 2020 de la loi du pays portant mesures d'urgence en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 41 du 22/05/2020 à la page 6671 NOR : DRH2020543LP |