| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 549 CM du 19 mai 2020 portant modification du chapitre 4 du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif notamment à l'avis du maire dans l'instruction des permis de construire Paru in extenso au JOPF n° 42 du 26/05/2020 à la page 6698 NOR : SAU2020499AC
| |||||
