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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI)

Paru in extenso au JOPF n° 63 NS du 20/05/2020 à la page 3777

NOR : EMP2000246AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 925 CM du 08/07/2011
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