Convention de partenariat entre le ministère public de la Polynésie française et la croix-rouge française, en sa délégation de la Polynésie française, dans le cadre de la promotion d'une politique pénale spécifique au traitement des contravention aux règles de confinement et de couvre feu commises en Polynésie française entre le 19 mars 2020 et le 19 mai 2020 Paru in extenso au JOPF n° 43 du 29/05/2020 à la page 6799
| Informations |
| Domaines concernés : Santé - Solidarité, COVID 19
Date de prise d'effet : 18/05/2020
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
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