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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Avis n° 42-2020 CESEC du 19 juin 2020 sur le projet de loi du pays fixant les conditions dans lesquelles les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir en matière d'actions sociales à raison des difficultés économiques et sociales engendrées, pour les personnes physiques, par la crise sanitaire liée à la propagation du virus dénommé "SARS-Co V-2" ou "covid 19", et déterminant le concours financier de la Polynésie française à ce titre

Paru in extenso au JOPF n° 52 du 30/06/2020 à la page 9022
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