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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 986 CM du 9 juillet 2020 portant modification de l'arrêté n° 28 CM du 4 janvier 2018 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des affaires foncières (antenne de Tubuai, Australes)

Paru in extenso au JOPF n° 57 du 17/07/2020 à la page 9799

NOR : DBF2020975AC-4

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  • Modifiant : Arrêté n° 28 CM du 04/01/2018 (texte abrogé et remplacé)
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