Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2020-14 LP/APF du 30 juillet 2020 de la loi du pays portant adaptation de certains délais en matière d'octroi du concours financier aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 63 du 07/08/2020 à la page 10977 NOR : DDC2021016LP-4 |