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Lois Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales Paru in extenso au JOPF n° 63 du 07/08/2020 à la page 10956 NOR : ETA2030645LS Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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