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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 2784 DIE du 28 juillet 2020 portant versement par l'État d'une dotation territoriale pour l'investissement des communes d'un montant de 9 055 200 euros, soit 1 080 572 792 F CFP au fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2020, programme 123 "conditions de vie outre-mer", centre financier : 0123-D987-D987, domaine fonctionnel : 0123-06-12, code activité : 0123000000641, EJ : 210 300 6920 Paru en extrait au JOPF n° 64 du 11/08/2020 à la page 11029 NOR : ETA2030653AR |
