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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 1229 CM du 12 août 2020 sur le projet de décret pris en application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, portant diverses clarifications du droit électoral et modifiant le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Paru in extenso au JOPF n° 91 NS du 12/08/2020 à la page 6576

NOR : SGG2021156AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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