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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 1237 CM du 13 août 2020 sur un projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portant modification de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Paru in extenso au JOPF n° 67 du 21/08/2020 à la page 11618 NOR : ADN2021220AV-1 |
