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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 1507 DIE/BPT du 8 avril 2020 portant versement à la Polynésie française au titre de l'année 2020 d'une subvention de 1 902 451 euros (soit 227 022 792 F CFP) au titre de la compensation des charges résultant du transfert à la Polynésie française du service de l'Inspection du travail, d'une partie du service des affaires maritimes et des aérodromes de Bora Bora, Raiatea, et Rangiroa Paru in extenso au JOPF n° 70 du 01/09/2020 à la page 12075 NOR : ETA2030709AR |
