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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 18/08/2020 Décision n° 2000482 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Rectification d'erreur matérielle |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000482 du 18 août 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Vu l’ordonnance n° 2000482 du 17 août 2020 rendue sur la requête présentée par M. M. ; Vu le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute (…) d'une ordonnance est entachée d'une erreur (…) matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties (…) de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. (…) » ; 2. L’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur matérielle insusceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous ; ORDONNE : Article 1er : Le visa « Par un mémoire enregistré le 14 août 2020, la Polynésie française (…) » est remplacé par le visa « Par un mémoire enregistré le 13 août 2020, la Polynésie française (…)». Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. et à la Polynésie française. Copie à l’Autorité polynésienne de la concurrence. Fait à Papeete, le 18 août 2020 Le président du tribunal P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
