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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1322 CM du 27 août 2020 rendant mesures d'application de la délibération n° 2020-15 APF du 17 avril 2020 portant inscription de l'infection par le virus SARS-CoV-2 en tant qu'infection transmissible et fixant des dispositions de prise en charge des personnes décédées infectées ou suspectées d'être infectées par le virus SARS-CoV-2
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 70 du 01/09/2020 à la page 12103

NOR : DPS2021323AC-1

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