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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1363 CM du 2 septembre 2020 approuvant le projet d'avenant n° 4 à la convention n° 2-20 du 20 avril 2020 modifiée entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mobilisation du fonds de solidarité nationale à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économique du virus covid-19, en Polynésie française (texte retiré) Paru in extenso au JOPF n° 72 du 08/09/2020 à la page 12511 NOR : DBF2021403AC
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