| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2020-7 A/APF du 11 septembre 2020 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Paru in extenso au JOPF n° 75 du 18/09/2020 à la page 12897
|
