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Avis officiels Rapport n° 74-2020 sur le projet de loi du pays fixant les conditions dans lesquelles les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir en matière d'actions sociales à raison des difficultés économiques et sociales engendrées, pour les personnes physiques, par la crise sanitaire liée à la propagation du virus dénommé "Sars-Cov-2" ou "covid-19", et déterminant le concours financier de la Polynésie française à ce titre (séance du 20 août 2020) Paru in extenso au JOPF n° 15 NA du 24/09/2020 à la page 877
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