Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Erratum à la délibération n° 2020-32 APF du 23 juillet 2020 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française, publiée dans le JOPF n° 61 du 31 juillet 2020, à la page 10488 Paru in extenso au JOPF n° 77 du 25/09/2020 à la page 13183
|