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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2020 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 40-20 du 29/09/2020

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Convention n° 40-20 du 29 septembre 2020 entre l'État et la collectivité de Polynésie française relative à la mobilisation du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 81 du 09/10/2020 à la page 13932
Informations
Objet :
La présente convention met en oeuvre les dispositions du décret susvisé pour le versement des aides sous forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux entreprises dont la résidence fiscale est située en Polynésie française et définit les conditions dans lesquelles ce dispositif sera mobilisé par l’Etat, la répartition des rôles en matière d’instruction et de paiement, ainsi que les modalités de suivi et d'information des bénéficiaires
Domaine concerné : COVID 19
Date de prise d'effet : 29/09/2020
Date d'expiration : 28/09/2021
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Oui
Textes modificatifs / Avenants
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