Avis officiels Rapport n° 50-2020 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (séance du 11 septembre 2020) Paru in extenso au JOPF n° 16 NA du 08/10/2020 à la page 909
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