Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2020-9 A/APF du 15 octobre 2020 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine Paru in extenso au JOPF n° 85 du 23/10/2020 à la page 15074 |