Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, l’Office des Postes et Télécommunications, représenté par Me Tang, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative :
- d’ordonner la modification du dispositif de l'ordonnance n°2000345 du 26 juin 2020 ;
- de constater son accord pour restituer les locaux, d'une superficie totale de 1536 m2, qu'il occupe dans le hangar B2, situé dans la zone des entrepôts de Motu Uta, à Papeete, sur la parcelle cadastrée Z AB, et de retirer tout matériel et/ou autres ouvrages installés au Port Autonome de Papeete au plus tard le 31 octobre 2020 ;
- de constater que les travaux de remise en état sont en cours et nécessitent des délais de réalisation ;
Il soutient que les locaux dont il est question sont désormais gérés par la SAS Fare Rata, société détenue par lui, et que les locaux gérés par le Port autonome de Papeete lui seront restitués mais que des travaux de remise en état sont nécessaires, pris en charge par la SAS Fare Rata. Le planning des travaux, en partant du postulat que le diagnostic amiante serait négatif, prévoit une fin de chantier dans la semaine du 28 septembre au 02 octobre, permettant de prévoir une restitution des locaux au plus tard pour le 31 octobre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2020, le Port Autonome de Papeete déclare s’en remettre à la sagesse de la juridiction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Devillers, juge des référés,
- Me Tang, représentant l’Office des Postes et Télécommunications ;
-Mme Malet Maurel représentant le Port Autonome de Papeete
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par ordonnance n°2000345 du 26 juin 2020, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement de l’article L.521-3 du code justice administrative, ordonné à l’Office des Postes et Télécommunications, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, et sous astreinte de 80.000 F CFP par jour de retard, de libérer les locaux, d’une superficie totale de 1536 m2, qu’il occupe dans le hangar B2, situé dans la zone des entrepôts de Motu Uta, à Papeete, sur la parcelle cadastrée Z A8, et de retirer tout matériel et/ou autres ouvrages qu’il y aurait installés et, faute pour l’occupant de libérer et de vider les lieux au terme de ce délai, autorisé le Port autonome de Papeete à procéder lui-même aux opérations aux frais de l’OPT et à requérir si nécessaire le concours de la force publique.
L’Office des Postes et Télécommunications demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-4 du code justice administrative, la modification de cette ordonnance, en constatant son accord pour la restitution des locaux devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2020. Il déclare à l’audience que le résultat du diagnostic amiante n’aura aucun impact sur ce délai. Le Port autonome de Papeete, pour sa part, se borne à s’en remettre à la sagesse du Tribunal.
Il y a lieu, dans ces circonstances, de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2000345 du 26 juin 2020, en substituant au délai de dix jours imparti à compter de la notification de l’ordonnance pour libérer les locaux, la date limite du 31 octobre 2020.
ORDONNE
Article 1er : Il est enjoint à l’Office des Postes et Télécommunications, à compter du 31 octobre 2020, et sous astreinte de 80.000 F CFP par jour de retard, de libérer les locaux, d’une superficie totale de 1536 m2, qu’il occupe dans le hangar B2, situé dans la zone des entrepôts de Motu Uta, à Papeete, sur la parcelle cadastrée Z A8, et de retirer tout matériel et/ou autres ouvrages qu’il y aurait installés. Faute pour l’occupant de libérer et de vider les lieux au terme de ce délai, le Port Autonome de Papeete est autorisé à procéder lui-même aux opérations aux frais de l’OPT et à requérir si nécessaire le concours de la force publique.
Article 2 : Le disposition de l’ordonnance n°2000345 du 26 juin 2020 est modifié ainsi qu’il résulte de l’article 1er.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Port Autonome de Papeete et à l’Office des Postes et Télécommunications.
Fait à Papeete, le deux septembre deux mille vingt.
Le président, P. Devillers
Le greffier, M. Estall
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,