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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 16/09/2020 Décision n° 2000228 Document d'origine :Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000228 du 16 septembre 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2020, M. Patrick B. représenté par Me Callon demande au tribunal : - de condamner Météo France à lui verser la somme de 850,32 € à titre de remboursement de la retenue logement avec intérêts au taux légal. - de condamner Météo France à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2020, M. B., déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. et à la direction interrégionale de Météo France en Polynésie française. Fait à Papeete, le 16 septembre 2020. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
