ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 1700 CM du 29 octobre 2020 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales Paru in extenso au JOPF n° 89 du 06/11/2020 à la page 16082 NOR : ISP2000714AV |