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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1702 CM du 30 octobre 2020 rendant exécutoire la délibération n° 34-2020 CHPF du 9 octobre 2020 du Centre hospitalier de la Polynésie française levant la prescription sur certaines factures présentées par l'Institut Malardé

Paru en extrait au JOPF n° 89 du 06/11/2020 à la page 16111

NOR : CHP2000674AC

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