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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1735 CM du 4 novembre 2020 approuvant le projet d'avenant n° 4 bis à la convention n° 2-20 du 20 avril 2020 modifiée entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mobilisation du fonds de solidarité nationale à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du virus covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 122 NS du 05/11/2020 à la page 9714

NOR : DAE2021927AC-1

Textes liés
  • Retirant : Arrêté n° 1363 CM du 02/09/2020 (texte retiré)
  • Approuvant : Avenant n° 4 BIS du 25/11/2020
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