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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2020-33 LP/APF du 19 novembre 2020 de la loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunications Paru in extenso au JOPF n° 95 du 27/11/2020 à la page 18265 NOR : ADN2020035LP-4
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