Code état
Intitulé :
Code de l'expropriation partie règlementaire
Document d'origine :
L’article 8, V de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que « les dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française sont publiées, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ». Les dispositions du présent code ont été rendues applicables à la Polynésie française mais n’ont fait l’objet d’aucune publication au Journal officiel de la Polynésie française.
