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Ordonnance n° 2020-1507 du 04/12/2020

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
(NOR : ETA2031017OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 99 du 11/12/2020 à la page 19777 dans la partie Ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 2021-689 du 31/05/2021

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
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