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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2288 CM du 7 décembre 2020 portant mesures d'application de la délibération n° 74-11 du 25 janvier 1974 portant institution d'un régime de retraite en faveur de certaines catégories socio-professionnelles ou religieuses non salariées, modifiée par la loi du pays n° 2020-22 du 24 août 2020, et autres dispositions d'ordre social Paru in extenso au JOPF n° 99 du 11/12/2020 à la page 19700 NOR : DPS2022105AC-1
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