Arrêté n° 12358 MGT du 07/12/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 12358 MGT du 7 décembre 2020 portant autorisation d'empiétement d'une superficie totale de 195 mètres carrés, sur la servitude établie aux abords des ouwages d'art, au droit de la parcelle cadastrée dans la section AC n° 4, dans la commune de Uturoa au PK 0,700 Est côté mer, au profit de M. Moana Teping Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 99 du 11/12/2020 à la page 19766 dans la partie Ministère des grands travaux Télécharger : |
