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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2322 CM du 10 décembre 2020 rendant exécutoire la délibération n° 30-2020 CA.RNS du 20 novembre 2020 relative à l'avenant n° 4 à la convention n° 95-1179 du 31 juillet 1995 définissant les rapports entre la CPS et les services médicaux et hospitaliers relevant de la direction de la santé pour les soins dispensés en faveur des assurés sociaux et leurs ayants droit Paru en extrait au JOPF n° 131 NS du 16/12/2020 à la page 10641 NOR : DPS2022198AC-2 |
