| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2426 CM du 11 décembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 557 CM du 6 juin 1997 modifié portant dispositions pour l'application de la délibération 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 101 du 18/12/2020 à la page 20522 NOR : DRM2022048AC-1
| |||||
