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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2020-45 LP/APF du 15 décembre 2020 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 102 du 22/12/2020 à la page 21025 NOR : DAE2021811LP-4
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