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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2020 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2020-42 du 18 décembre 2020

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Lois du pays
Loi du Pays n° 2020-42 du 18 décembre 2020 portant modification de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant règlement du service des douanes, valant code des douanes

Paru in extenso au JOPF n° 132 NS du 18/12/2020 à la page 10892

NOR : DDI2020870LP

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