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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2020-12 A/APF du 22 décembre 2020 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/2021 à la page 213
Texte adopté par les autorités de l’État
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