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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2550 CM du 23 décembre 2020 rendant exécutoire la délibération n° 47-2020 CG.RSPF du 15 décembre 2020 relative à la prise en charge des frais funéraires Paru en extrait au JOPF n° 136 NS du 29/12/2020 à la page 10978 NOR : DPS2022285AC-5 |
