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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2553 CM du 23 décembre 2020 rendant exécutoire la délibération n° 48-2020 CG.RSPF du 15 décembre 2020 relative à l'avenant n° 4 à la Convention n° 95-1179 du 31 juillet 1995 définissant les rapports entre la CPS et les services médicaux et hospitaliers relevant de la direction de la santé pour les soins dispensés en faveur des assurés sociaux et leurs ayant droit Paru en extrait au JOPF n° 136 NS du 29/12/2020 à la page 10983 NOR : DPS2022286AC-2 |
