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Décrets
Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/2021 à la page 454

NOR : ETA2031141DE

Avis de la Polynésie française
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