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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2623 CM du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 modifié portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/2021 à la page 257 NOR : DTT2022236AC-1
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