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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2685 CM du 29 décembre 2020 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue à l'article LP. 38 de la loi du pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime Paru in extenso au JOPF n° 2 du 05/01/2021 à la page 495 NOR : DAM2022261AC-1
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