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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 4 CM du 14 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n° 2612 CM du 24 décembre 2020 portant acceptation du retrait de Me Michel Delgrossi en qualité de notaire associé et agrément du prix de cession et des modalités de paiement des parts sociales de la société civile professionnelle "Office notarial Delgrossi-Buirette-Chin Foo"

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 19/01/2021 à la page 1630

NOR : DAE2022333AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 2612 CM du 24/12/2020
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