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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 19 DMME/BRHT/jc du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 29/01/2021 à la page 2304

NOR : ETA2130029AR

Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 483 DMME/BRHT du 09/12/2020 (texte abrogé)
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