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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2021 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2021-7 du 28 janvier 2021

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Lois du pays
Loi du Pays n° 2021-7 du 28 janvier 2021 portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Paru in extenso au JOPF n° 8 NS du 28/01/2021 à la page 1097

NOR : DAE2021679LP

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