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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2021 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2021-10 du 1er février 2021

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Lois du pays
Loi du Pays n° 2021-10 du 1er février 2021 portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 10 NS du 01/02/2021 à la page 1137

NOR : DAE2021811LP

Peines d’emprisonnement
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