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Avis officiels Rapport n° 146-2020 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (séance du 22 décembre 2020) Paru in extenso au JOPF n° 3 NA du 04/02/2021 à la page 197
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