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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 30/10/2020 Décision n° 2000563 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000563 du 30 octobre 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, Mme Nathalie P. demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d’allocation du fond de solidarité en tant qu'entreprise particulièrement touchée par les conséquences de la crise de la Covid 19. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2020, Mme. Nathalie P. déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme. P. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme Nathalie P.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Nathalie P. et à la Direction des finances publiques en Polynésie française. Copie au haut- commissaire de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 30 octobre 2020. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
